C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 84 Versions de la disposition

2012-09-01

84. La Régie peut exiger qu’une association ou qu’un commanditaire, qui désire offrir une bourse commanditée, lui fournisse un cautionnement garantissant la tenue de cette course à la date prévue et selon les conditions de participation qu’elle a approuvées de même que le paiement de la totalité de cette bourse. Ce cautionnement peut prendre la forme d’une garantie d’une institution financière.

Décision 96-07-24, a. 84.